Structure: Judicial & Other Bodies

Ethics Panel
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La FIBA a la responsabilité de garantir l’intégrité et la réputation du basketball à travers le monde entier et s’efforce constamment de protéger son image du danger ou du préjudice  résultant d'activités, méthodes et pratiques immorales ou non éthiques (Les Règlements internes de FIBA, Livre 1: art. 16).

Avec ceci en esprit, les règlements de FIBA comprennent un code strict d’éthique qui s’applique de façon collective ou individuelle aux membres de la FIBA, aux employés, aux officiels directement ou indirectement affiliés à FIBA. Cela s’applique aussi aux organisateurs des compétitions et évènements FIBA ainsi qu’à ceux qui sont candidats à leur organisation.

Basé sur l’Article 35 des Statuts Généraux de la FIBA, la Commission d’Éthique de la FIBA veille au respect du code d’éthique comme le stipulent les Règlements Internes de la FIBA (Livre 1: art. 16-55).

Le Rôle de la Commission d’Éthique

Le rôle de la Commission d’Éthique est d’examiner les éventuelles infractions au code d’éthique et faire des rapports sur ses enquêtes et délibérations (les Règlements Internes de la FIBA, Livre 1: art. 44).

Le principe de confidentialité devra être strictement respecté par la Commission d’Éthique de la FIBA dans toutes ses activités (les Règlements Internes de FIBA, Livre 1: art. 45).

Les présumées infractions au code peuvent être signifiées à la Commission d’Éthique par les personnes ou organes suivants:

  1. Le Président de la FIBA
  2. Le Bureau Central
  3. Le Secrétaire Général
  4. Les Fédérations Nationales Membres
    (Livre 1: art. 46)

Les références doivent être associées aux présumées infractions au cours des cinq dernières années (Livre 1: art. 48).

Après une enquête appropriée et une la prise en considération du problème, la Commission peut soit rejeter la référence, soit trouver après le premier examen une évidente infraction au Code d’Éthique et faire ses recommandations au Secrétaire Général ou au Bureau Central (Livre 1: art. 51).

La Commission d’Éthique prépare également un rapport pour le Congrès (les Statuts Généraux de la FIBA, art. 35.2).

La Composition de la Commission d’Éthique de la FIBA

La Commission d’Éthique est composée d'un minimum de trois et d'un maximum de six personnes nommées par le Congrès. Ensuite, la Commission d’Éthique élit une personne parmi ses membres pour être le président de la Commission (Les Statuts Généraux de la FIBA: art. 36.3).

La Commission d'Éthique pour la période 2014-2019 est composée de :

  • Kenneth Madson (Australie)
  • Pierre Collomb (France)
  • Alain Ekra (Angola)
  • Borislav Stankovic (Serbie)
  • Manfred Ströher (Allemagne)
  • Abdoulaye Seye Moreau (Sénégal)

Pour plus d'informations, veuillez consulter le Code Éthique de la FIBA (Règlement interne de la FIBA, Livre 1, Chapitre 3), disponible ici.

Disciplinary Panel
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Basé sur l’Article 36 des Statuts Généraux de la FIBA, le Conseil de Discipline de la FIBA planche au niveau mondial sur les sanctions à prendre à l’encontre d’une large variété de sujets mentionnés dans les Statuts Généraux ou les Règlements Internes de la FIBA ainsi que tout autre sujet rapporté par le Secrétaire Général de la FIBA. Voici une liste non-exhaustive à ce sujet:

  • Violations éthiques ;
  • Violations des Règles officielles du basketball ;
  • Violations du Règlement interne de la FIBA ;
  • Violations des règles antidopage.

Veuillez noter que les informations au sujet des procédures du Conseil de Discipline de la FIBA contenues sur cette page le sont uniquement à titre indicatif. Pour les dernières mises à jour des règlements et procédures juridiquement contraignants, il faut toujours se référer aux Règlements Internes de la FIBA– Dispositions Légales (Livre 1, art. 142-151).

Les principes de base

Toute entité/personne qui est soumise à une procédure devant le Conseil de Discipline a le droit d’être entendue et peut avoir un représentant juridique et un représentant de sa/leur fédération nationale membre présents pour l'assister lors de l'audition. Des témoins pourront être appelés à la discrétion du Président du Conseil (Livre 1: art. 143).

Les membres du Conseil de Discipline choisis pour une audition doivent être d’une nationalité neutre (Livre 1: art. 146).

Les auditions peuvent se faire en personne, par téléphone, par vidéo conférence ou par écrit (Livre 1: art. 147).

Les appels contre les décisions du Conseil de Discipline peuvent être déposés auprès du Comité d’Appel de la FIBA (Livre 1: art.149).

Composition

Le Président de la Commission Juridique de la FIBA est le Président du Conseil de Discipline (Livre 1: art. 150).

Jusqu’à cinq autres membres du Conseil de Discipline sont nommés par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général et le Président du Conseil de Discipline décideront ensuite d’un minimum de deux membres qui traiteront les cas particuliers. Si le Président du Conseil ne figure pas dans la liste des désignés, le Secrétaire Général désignera un président par intérim pour diriger cette audition (Livre 1: art. 151).

La liste des membres de la Commission disciplinaire pour la période 2014-2019 est la suivante :

Problèmes disciplinaires – Généraux

  • Eleonora Rangelova (Bulgarie), présidente suppléante de la Commission légale
  • Tomas Gonzalez Cueto (Espagne), membre de la Commission légale
  • Lubomir Kotleba (Slovaquie), président suppléant de la Commission technique
  • Olivier Ducrey (Suisse), avocat externe

Problèmes disciplinaires – Anti-Doping

  • Dr Pete Harcourt (Australie), président de la Commission médicale
  • Dr Souheil Sayegh (Suisse), président suppléant de la Commission médicale
Appeals’ Panel
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Le Comité d’Appel auditionne et gère les dossiers d’appels des requérants contre les décisions prises par les organes disciplinaires de la FIBA. Le Comité d’Appel ne doit cependant pas accepter de traiter des Appels liés aux décisions prises par des arbitres ou des officiels de table au cours ou à la fin d’une rencontre. De telles décisions et les appels consécutifs sont traités en accord avec les Règlements Officiels du Basketball et les règlements régissant les compétitions.

La partie appelante a le droit de voir son appel traité au cours d’une audition, de se faire représenter par un conseil juridique, de faire des observations écrites et de présenter des preuves lors de l’audition.

Il est à noter que les informations au sujet des procédures du Comité d’Appel de la FIBA contenues sur cette page ne le sont qu'à titre indicatif. Pour les dernières mises à jour des règlements et procédures  d’appel, il faut toujours se référer aux Statuts Généraux (art. 37) et aux Règlements internes de la FIBA – Dispositions Générales  (livre 1, Chapitre VII).

Composition

Le Comité d’Appel a un mandat de quatre ans identique à celui du Bureau Central. Il est composé d’un président et d’un minimum de six autres membres, élus par le Bureau Central d'une liste proposée par le Secrétaire Général. Tous les membres doivent avoir une formation juridique (Statuts Généraux de la FIBA, art. 39).

La Commission d'appel pour la préiode 2014-2019 est composée de :

  • Pierre Collomb, président (France)
  • Michael Gerlinger, président-suppléant (Allemagne)
  • Andreas Faller (Suisse)
  • Ulrich Haas (Allemagne)
  • Lars Hiliger (Danemark)
  • Chia-Fa Liu (Taipei chinois)
  • Marek Palus (Pologne)
  • Andreas Papdopoulos (Grèce)
  • Sharad Rao (Kenya)
  • Zarko Tatalovic (Slovénie)
  • Serge Vittoz (Suisse)
Nominations Panel
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Le Comité de Nominations de la FIBA a été introduit avec les nouveaux Statuts Généraux de 2014. Son but est de statuer sur l’éligibilité des personnes désignées pour les élections aux différents postes et organes officiels de la FIBA, particulièrement sur les critères géographiques et de genre décrits dans les Statuts Généraux et selon les autres critères décrits dans les Règlements internes de la FIBA.

Au-delà de la vérification de l’éligibilité des nominations, le Comité de Nominations peut aussi faire des recommandations sur la vision, la compétence et l’expertise que le nominé peut apporter à la FIBA.

Le Comité de Nominations est constitué du Président sortant de la FIBA, du Secrétaire général ainsi que de trois personnes nommées par le Congrès sur proposition du Président et du Secrétaire Général.  .

Court of Arbitration for Sport (CAS)
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Soumis aux articles 14.1.13 et 32.2, tout conflit au sujet des Statuts Généraux, des Règlements Internes, d'autres règlements, lois et décisions de la FIBA qui ne peut être résolu par la procédure d’Appel interne de la FIBA devra être définitivement réglé par un tribunal constitué en accord avec les Statuts et les règles de procédure de la Cour Arbitrale du Sport (CAS), de Lausanne (Suisse).

Les parties concernées s’engagent, en accord avec les statuts et règles de procédure de cette Cour Arbitrale du Sport, à accepter et appliquer de bonne foi les décisions de la Cour (Les Statuts généraux de FIBA, art. 38).