Quelle est la clause d'arbitration standard?

"Tout litige survenant du ou relative au présent contrat doit être soumise au Tribunal Arbitral du Basketball (TAB) à Genève, en Suisse, et doit être résolu selon les Règles d'Arbitration du TAB en vigueur, par un arbitre unique nommé par le Président du TAB. Le for de l'arbitration doit être Genève, en Suisse. L'arbitration doit être régie par le Chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit international privé, indépendamment du domicile des parties. La langue de l'arbitration est l'anglais. L'arbitre doit régler la dispute ex aequo et bono."

Quel genre de litige peut être soumis au TAB?

Tout litige survenant dans le monde du basketball entre des parties ayant signé la convention d'arbitrage en faveur du TAB (voir la clause standard sous 0.3 des Règles du TAB).

Comment mettre en marche une arbitration du TAB?

Il faut envoyer une Demande d'Arbitration (télécharger le Modèle de Demande d'Arbitration), comme prévu par le point 9.1 des Règles du TAB, à la FIBA ou au Secrétariat du TAB, et payer les frais de dossier non remboursables (voir table dans l'article 17.1).

L'arbitration ne débutera pas tant que ces frais de dossier n'auront pas été versés sur le compte de la FIBA (17.1).

Quel est le coût d'une arbitration du TAB?

Après réception de la Demande d'Arbitration, le Secrétariat du TAB fixera un montant provisionnel à payer d'avance, en fonction de la valeur monétaire et de la complexité du litige, partagé à parts égales entre les deux parties (9.3). Dans les cas où le montant n'excède pas EUR 30'000, le montant provisionnel ne doit en principe pas dépasser EUR 5,000; dans de tels cas, l'Arbitre peut rendre sa décision sans justification, sauf si une des deux parties la demande spécifiquement et paie les coûts respectifs par avance.

Que se passe-t-il si une partie ne paie pas sa part?

Si une des parties ne paie pas le montant dû, l'autre partie peut le faire à sa place pour que l'arbitration puisse débuter (9.3).

Qui rendra la sentence relative au litige?

Un arbitre unique nommé par le Président du TAB (8.1). Les profils des arbitres du TAB peuvent être consultés sous "Composition du Tribunal Arbitral du Basketball (Président du TAB et Arbitres du TAB)".

Comment les parties soumettent leurs motions?

En général, la procédure d'arbitration sera menée par écrit. Des audiences ne seront tenues que sur demande (13.1).

Combien de temps dure une arbitration du TAB?

La sentence sera rendue en principe dans les six semaines suivant la fin de la procédure arbitrale (16.3).

Comment sont mises en application les sentences du TAB?

Les sentences du TAB sont applicables comme toute autre sentence arbitrale; dans la plupart des pays, la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères s'applique ici.

Le TAB ne peut pas aider à l'exécution des sentences.

Les Parties qui n'honorent pas une sentence du TAB peuvent être sanctionnées par la FIBA (cf. Article 3-300 du Règlement Interne de la FIBA). Les Parties souhaitant l'intervention de la FIBA doivent en faire la demande auprès de la FIBA.

Que faut-il fournir dans le cadre d'une "Demande d'Allègement"?

Une demande d'allègement doit contenir une analyse détaillée des montants réclamés (salaires, bonus, compensation, intérêt, remboursement des frais légaux ou autres, etc.) et/ou toute autre requête du Plaignant à l'intention du Tribunal.